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Affaire ‘’Liquidation de la société ILS’’- Après Tchimou, Me Assi donne sa version des faits
(L'Inter 18/11/2008)
. L’ancien bâtonnier : ‘’ Tchimou agit en défenseur de Petroci’’ . Le procureur n’a pas sa place dans ce litige
Suite au procureur de la République Tchimou Raymond qui a animé jeudi dernier 13 novembre une conférence de presse pour s’expliquer sur l’affaire de la liquidation de la société ILS et répondre aux avocats qui l’accusent d’avoir ordonné l’envahissement du cabinet de Me Assi Emmanuel en vue de se saisir de lui pour l’obliger à montrer les biens mobiliers de la société ILS dont ce dernier est le liquidateur, la réaction de l’ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Côte d’Ivoire ne s’est pas fait attendre. Le lendemain vendredi 14novembre, à la salle des avocats du palais de justice, Me Assi Emmanuel a réagi aux ‘’accusations de détournements de biens’’, de ‘’faux’’ ou ‘’usage de faux’’ de M.Tchimou qui portent atteinte à son honneur. Selon lui, en ordonnant l’intervention dans de son cabinet par des forces de l’ordre, sans aucun motif, M.Tchimou Raymond était conscient qu’il contrevenait à la loi sur l’inviolabilité du cabinet de l’avocat. Ce qui justifie la protestation de l’ordre des avocats. Sur la question de la liquidation de la société ILS, Me Assi a fait quelques observations relativement au récit du procureur de la République. Il ressort ainsi que Petroci et ILS, avaient signé un protocole d’accord le 14 avril 2008, qui a opéré ipso facto la liquidation de ILS, concrétisé par la remise des clés à Petroci et confirmé par un acte de précision de mandat. ‘’Comment une société déjà liquidée à travers la remise des clés peut-elle encore être liquidée ?’’, s’est interrogé l’ancien bâtonnier ? Avant de poursuivre : ‘’Il est vrai que Petroci et ILS ont signé un protocole d’accord à cette date pour régler ‘’définitivement’’ leur contentieux. Avant cette date, il y avait donc un contentieux qui n’avait pas été réglé définitivement’’. Au dire du conférencier, le protocole du 14 avril 2008 le note clairement en stipulant que ‘’le présent protocole annule et remplace toutes les dispositions antérieures contraires du protocole d’accord signé à Abidjan par les parties le 05 juin 2007’’. En effet, à cette date, les deux parties avaient signé un protocole d’accord ayant pour objet de ‘’déterminer les modalités de mise en application de la décision des parties de ne plus exploiter en commun la base de Vridi’’. Mais les parties avaient dû l’écourter à la demande de Petroci. L’indemnité réparatrice à ILS avait été arrêtée à 8 millions de f, plus exactement 10 millions de dollars compensés par une créance Petroci de 2 millions de dollars. ‘’Ce protocole d’accord n’a jamais été exécuté par Petroci. C’est ce litige pendant qui est définitivement réglé par le protocole du 14 avril 2008. Pour l’ancien bâtonnier, le bout de phrase ‘’les clés seront remises à Petroci’’ signifie que le contrat est résilié et que ILS doit quitter la base de Vridi. ‘’Cela ne signifie pas que la société ILS est liquidée. Une société liquidée n’existe plus. Or, il est demandé à ILS de ‘’donner procuration’’ sur ses comptes à Petroci pour éteindre toutes ses dettes en Côte d’Ivoire. Il l’a fait le 18 avril2008.Quand on est liquidé, on ne peut pas donner de procuration’’, a fait savoir le liquidateur, non sans révéler que Petroci, après avoir déposé une plainte qui n’a pas eu de suite, a initié une action de revendication, preuve que l’affaire était de nature civile opposant des plaideurs strictement légaux. ‘’Le procureur de la République n’avait pas place dans ce litige, preuve supplémentaire que le juriste Tchimou a agi en défenseur de Petroci. Dans sa revendication, Petroci qui n’a produit aucune pièce à l’appui de son assignation, a attendu que l’affaire soit fixée en délibéré pour produire au juge, un contrat de partenariat comme titre de propriété sur les biens revendiqués’’, a-t-il noté. Cependant, éjectée de la base de Vridi, dira Me Assi, ILS a donné procuration à M. Kassoum Fadika, Dg de Petroci d’agir sur ses comptes bancaires et clients pour régler ses dettes. ‘’Mais cette procuration ne fait pas de lui propriétaire desdits comptes’’, a-t-il martelé, en indiquant que par sa dissolution, ILS a cessé d’exister, et avec elle, la procuration signée de ses dirigeants. Le liquidateur a seul désormais qualité pour la représenter, agir en son nom et l’engager par la réalisation de ses actifs pour payer ses créanciers. ‘’C’est cette mission que Kassoum Fadika qui se cache derrière Petroci, tente d’empêcher’’, a conclu Me Assi Emmanuel.
lundi 17 novembre 2008 par Franck SOUHONE
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